프랑스 소비자법

제1권 소비자 정보와 계약의 체결

제2편 상관행

제1장 사업관행의 규제

제1절 오인유발 상관행과 광고

제2관 광고

Article L121-8

제L121-8조

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 45

2011년 5월 17일 법률 n°2011-525 제45조에 의하여 수정됨.

Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :

경쟁자 또는 경쟁자가 제공하는 재화나 용역을 묵시적으로 또는 명시적으로 나타내어 재화나 용역을 비교하는 광고는 다음 각호의 경우에 한하여 허용된다.

1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;

1. 기만적이거나 오인을 유발하는 것이 아닐 것

2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;

2. 같은 필요성에 부응하거나 같은 목적으로 의도된 재화나 용역에 관한 내용일 것

3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.

3. 그 재화나 용역의 하나 이상의 중요하고, 관련성이 있고, 검증될 수 있으며, 대표적인 특징 (가격도 그 중의 일부일 수 있다.)을 객관적으로 비교할 것

Article L121-9

L121-9 조

La publicité comparative ne peut :

비교 광고는 다음 각호를 할 수 없다.

1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;

1. 경쟁자의 재화나 용역에 관한 상표, 상호 기타 구별되는 표식이나 경쟁자 제품의, 보호를 받는 원산지명과 지리적 표시에 부착된 명성의 이익을 부당하게 편취하는 것

2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;

2. 경쟁자의 상표, 상호, 기타 구별되는 표식, 재화, 용역, 활동 또는 상황에 대해 신뢰상실이나 중상(中傷)을 유발하는 것

3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ;

3. 광고주와 경쟁자 간의, 또는 광고주의 상표, 상호, 기타 구별되는 표식, 재화, 용역과 경쟁자의 그것 간에 혼동을 일으키는 것

4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.

보호받는 상표나 상호의 혜택을 입으면서 재화나 용역의 모조품이나 재생산품으로 재화나 용역을 소개하는 것

Article L121-10

L121-10 조

Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.

보호받는 원산지나 지리적 표시의 명칭의 혜택을 입는 제품에 대한 비교는 각각 동일한 명칭이나 동일한 표시의 혜택을 입는 제품들 간에서만 허용된다.

Article L121-11

L121-11조

Il est interdit de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 121-8 et L. 121-9 sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.

제품의 포장, 청구서, 승차권, 지급 수단, 공연(公演)이나 공공장소 출입을 위한 표(票)에 L. 121-8 조와 L. 121-9조에 정의된 바와 같은 비교 광고를 표시하게 하는 것은 금지된다.

Article L121-12

L121-12조

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-2, l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.

L. 121-2조의 규정의 유효성을 해하지 아니하고, 비교광고가 방송되는 경우의 그 해당 광고주는 짧은 시간 내에, 광고에 포함된 표현, 지시 및 소개의 실질적인 정확성을 입증할 수 있어야 한다.

Article L121-13

L121-13조

Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L. 121-8 et L. 121-9 ne donnent pas lieu à l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Article L121-14

L121-14조

Sans préjudice de l'application de l'article 1382 du code civil, les infractions aux dispositions des articles L. 121-8 à L. 121-12 sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles L. 121-1 à L. 121-7 et, d'autre part, aux articles L. 716-9 et L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles L. 121-8 à L. 121-13.

Article L121-15

L121-15조

Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54

2014년 12월 20일 법률 n°2014-1545 제54조에 의하여 수정됨.

Est, en outre, interdite toute publicité portant :

그 밖에, 다음 각호를 포함하는 모든 광고는 금지된다.

1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au titre soit des articles L. 310-1 à L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce, soit des articles L. 752-1 et L. 752-16 du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ou de cette déclaration ;

1. 상법 L. 310-1조부터 L. 310-4조까지 및 L. 310-7조의 규정이나 같은 법 L. 752-1조 및 L. 752-16조의 규정의

2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les articles 41 a et 41 b, 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;

3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ;

4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l'article L. 762-2 du code de commerce et qui n'a pas fait l'objet de cette déclaration.

Tout annonceur qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en vertu du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du présent code.

Article L121-15-1

L121-15-1조

Modifié par Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 32

2011년 8월 24일 명령 n°2011-1012 제32조에 의하여 수정됨.

Les publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire, ou en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message. Ces messages doivent indiquer une adresse ou moyen électronique permettant effectivement au destinataire de transmettre une demande visant à obtenir que ces publicités cessent.

이메일로 송부되는 광고, 특히 가격할인, 경품, 선물과 같은 판촉 제안서, 판촉 경쟁시합이나 경기는, 수신인이 그것을 수령한 때로부터 또는 기술적으로 불가능할 때에는, 그 메시지 자체 내에 이해하기 쉬운 방법으로 특정되어야 하고 애매하게 해석되어서는 아니된다. 그러한 메시지는 광고 중지 요청을 목적으로 하는 요청서 전송의 수신인에게 실제적으로 전송이 허용된 주소 또는 전자적 방법을 표시하여야 한다.

Article L121-15-2

L121-15-2조

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Article L121-15-3

L121-15-3조

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Article L121-15-4

L121-15-4조

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